Arrêté du 16 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 10-1

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Modification des règles d'apposition de la vignette de contrôle technique

Résumé. La vignette de contrôle technique indique désormais la date limite de validité et est retirée pendant le contrôle suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 10-1 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 10-1

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