JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 5

Article 5

L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »


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Version 1

L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »