Arrêté du 16 juillet 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 11

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Extension du délai de contre-visite pour les véhicules de collection

Résumé. Le délai pour réaliser une contre-visite technique est étendu à six mois pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 11

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