Article 5
L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »
1 version
L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »
1 version
L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection. »