JORF n°0165 du 17 juillet 2008

Arrêté du 16 juillet 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi du 6 août 1986 susvisée, notamment son article 1er ;

Vu la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie ;

Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Gaz de France SA ;

Vu le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 susvisée, instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Gaz de France SA ;

Vu l'avis relatif au projet de fusion des sociétés Gaz de France SA et Suez SA publié au Journal officiel du 17 juin 2008 ;

Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli le 2 juillet 2008 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée ;

Vu le traité de fusion approuvé par l'assemblée générale de Gaz de France SA en date du 16 juillet 2008 et par l'assemblée générale de Suez SA en date du 16 juillet 2008 prévoyant l'absorption de la société Suez SA par la société Gaz de France SA et la dissolution de plein droit de la société Suez SA au 22 juillet 2008,

Arrête :

Article 1

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Gaz de France s'effectuera par fusion-absorption de la société Suez SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 542 062 559 RCS Paris, par la société Gaz de France SA dans les conditions définies dans le traité de fusion susvisé.
Chaque actionnaire de la société Suez SA recevra, dans le cadre de la fusion, vingt et une (21) actions de la société Gaz de France SA pour vingt-deux (22) actions détenues au capital de la société Suez SA.
En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société Suez SA dans le cadre de la fusion, la société Gaz de France émettra 1 207 660 692 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, qui seront attribuées aux propriétaires des 1 265 168 344 actions composant le capital de la société Suez SA à la date de la signature du traité de fusion susvisé, déduction faite des 35 724 397 actions de Suez SA qui sont autodétenues et des 8 049 212 actions de Suez SA détenues par la société Gaz de France qui ne seront pas échangées.
A l'issue de cette opération, le capital de Gaz de France SA sera porté de 983 871 988 euros à 2 191 532 680 euros.
Conformément à la loi du 9 août 2004 susvisée, l'Etat détiendra au moins un tiers du capital de la société Gaz de France SA.

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Article 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

Christine Lagarde