En vigueur depuis le 18 juillet 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur la fusion Gaz de France-Suez
Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2008 confie au directeur général du Trésor la tâche de mettre en œuvre un plan de fusion entre Gaz de France et Suez, augmentant ainsi le capital de Gaz de France.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.