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Décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007

instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 24-1 ;

Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;

Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 susvisée,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2007

Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des cessions d'actifs par Gaz de France) ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.

Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cessions d'actifs par Gaz de France

Résumé. Le ministre peut bloquer les ventes d'actifs de Gaz de France si cela menace l'approvisionnement en énergie.

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France SA, ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France SA, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, s'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont réputées autorisées si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.
En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.
La décision du ministre chargé de l'économie peut faire l'objet d'un recours.

Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions énergétiques par l'État

Résumé. Un décret de 2007 donne au ministre de l'économie le pouvoir de bloquer les décisions de Gaz de France qui pourraient menacer l'approvisionnement énergétique en France.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

Décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe