JORF n°175 du 31 juillet 2007

Organisation de l'examen professionnel

Article 1

L'examen professionnel d'accès au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10-1 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.

Article 2

Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.

Article 3

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

  1. Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de commandant auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
  2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
  3. L'arrêté de nomination au grade de capitaine pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
  4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo ;
  5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
  6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
  7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis ;
  8. Un dossier de candidature constitué par l'agent et transmis par le service départemental d'incendie et de secours.