JORF n°178 du 3 août 2007

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.

Article 6

L'arrêté du 8 janvier 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bratislava (annexe de l'Institut français de Prague) est abrogé.

Article 7

L'arrêté du 3 mars 1995 portant modification de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 8 janvier 1991 auprès de l'Institut français de Bratislava est abrogé.

Article 8

L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.

Article 9

L'arrêté du 1er décembre 1997 portant modification du montant de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 27 juin 1995 auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.

Article 10

L'ambassadeur de France en Slovaquie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.