JORF n°178 du 3 août 2007

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.