Arrêté du 16 janvier 2026

Article 2

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Article 2

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Exécution d'un arrêté par des directrices

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2026 confie à trois directrices la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance