Arrêté du 16 janvier 2026

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste est fixée en annexe II constituent des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial.