Arrêté du 16 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique (Indemnité de précarité pour les médecins temporaires) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code (Rémunération des praticiens associés contractuels temporaires), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

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En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Indemnité de fin de contrat pour praticien associé contractuel temporaire

Résumé. Quand un praticien associé contractuel temporaire termine son contrat, il reçoit une indemnité égale à 10 % des émoluments bruts qu’il a perçus pendant le contrat et cette somme lui est versée en une seule fois au plus tard un mois après la fin.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique (Indemnité de précarité pour les médecins temporaires) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code (Rémunération des praticiens associés contractuels temporaires), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2025

Source : Légifrance