En vigueur depuis le 7 mars 2025
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Indemnité de fin de contrat pour praticien associé contractuel temporaire
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique (Indemnité de précarité pour les médecins temporaires) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code (Rémunération des praticiens associés contractuels temporaires), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.