Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de fin de contrat pour praticien associé contractuel temporaire
Résumé Quand un praticien associé contractuel temporaire termine son contrat, il reçoit une indemnité égale à 10 % des émoluments bruts qu’il a perçus pendant le contrat et cette somme lui est versée en une seule fois au plus tard un mois après la fin.
Mots-clés : Santé publique Indemnités Contrats médicaux
Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.
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