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Arrêté du 16 janvier 2025

relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour praticiens associés contractuels temporaires

Résumé. Un médecin temporaire reçoit une indemnité de 10% de son salaire après la fin de son contrat.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-958 (Indemnité de précarité pour les médecins temporaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Indemnité de fin de contrat pour praticien associé contractuel temporaire

Résumé. Quand un praticien associé contractuel temporaire termine son contrat, il reçoit une indemnité égale à 10 % des émoluments bruts qu’il a perçus pendant le contrat et cette somme lui est versée en une seule fois au plus tard un mois après la fin.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-958 du code de la santé publique (Indemnité de précarité pour les médecins temporaires) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-946 du même code (Rémunération des praticiens associés contractuels temporaires), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2025

Arrêté du 16 janvier 2025
Article 1
Article 2