Créé le 22 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de délégués de liste pour les organisations syndicales non affiliées
Résumé. Des représentants sont nommés pour les syndicats qui n'ont pas la même affiliation.
Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.