Arrêté du 16 janvier 2019

Article 9

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Article 9

L'accès aux données mentionnées dans l'article 6 (Transmission des données génétiques des porcins) à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Accès aux données génétiques des porcs pour la recherche

Résumé. Pour utiliser les données génétiques des porcs à des fins de recherche, il faut signer un accord entre le fournisseur et le bénéficiaire.

L'accès aux données mentionnées dans l'article 6 (Transmission des données génétiques des porcins) à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective nécessite la signature d'un accord préalable de transfert de données entre l'organisme qui transmet les données et le bénéficiaire.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance