Arrêté du 16 janvier 2019

Article 8

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Article 8

Afin d'assurer les engagements de la France pour l'application des traités internationaux, et pour le suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées de l'espèce porcine, le ministère chargé de l'agriculture a accès à l'ensemble des données minimales mentionnées dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Accès aux données génétiques des porcs par le ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministère de l'agriculture peut accéder à toutes les données génétiques des porcs pour respecter les traités internationaux et suivre l'évolution des races.

Afin d'assurer les engagements de la France pour l'application des traités internationaux, et pour le suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées de l'espèce porcine, le ministère chargé de l'agriculture a accès à l'ensemble des données minimales mentionnées dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance