Arrêté du 16 janvier 2019

Article 7

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Article 7

Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants :

  • tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs, hormis pour celles des animaux concernés par les programmes de sélection réalisés par des établissements de sélection au statut d'entreprises privées opérant en système fermé ;
  • les éleveurs pour les données collectées dans leur troupeau ;
  • la station porcine de phénotypage, pour les données qu'elle a apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
  • les organismes ou établissements de sélection agréés ou leurs délégataires et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station porcine de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme propriété de ces organismes ou établissements de sélection ;

- les entreprises de sélection, définies à l'article 2 (Transmission de données génétiques pour les élevages)
  • point III de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et qui sont membres d'un organisme de sélection ;
  • l'INRA et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes ou établissements de sélection avant publication des résultats d'études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données génétiques des porcins

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données génétiques des porcins dans différents systèmes d'information.

Les données minimales mentionnées dans le présent arrêté sont accessibles aux personnes et organismes suivants :

  • tout opérateur ou structure pour les valeurs génétiques des animaux actifs, hormis pour celles des animaux concernés par les programmes de sélection réalisés par des établissements de sélection au statut d'entreprises privées opérant en système fermé ;
  • les éleveurs pour les données collectées dans leur troupeau ;
  • la station porcine de phénotypage, pour les données qu'elle a apportées, relatives aux animaux contrôlés ;
  • les organismes ou établissements de sélection agréés ou leurs délégataires et apporteurs de données pour leurs élevages adhérents, pour les animaux contrôlés dans la station porcine de phénotypage issus de ces élevages et les animaux de centres de collecte de sperme propriété de ces organismes ou établissements de sélection ;

- les entreprises de sélection, définies à l'article 2 (Transmission de données génétiques pour les élevages)
  • point III de l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection, pour les données qu'elles ont apportées et qui sont membres d'un organisme de sélection ;
  • l'INRA et l'institut technique chargé des porcins, pour l'ensemble des données minimales, sous réserve d'information des organismes ou établissements de sélection avant publication des résultats d'études.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Source : Légifrance