Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0015 du 18 janvier 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 3