A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 décembre 2016Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3
Arrêté du 16 janvier 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 3