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Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2
Créé le 19 janvier 2019
Le montant mensuel de l'allocation prévue au 1er alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 116,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au 2e alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016Art. 1, Art. 3
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2
Créé le 19 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2019art. 2
En vigueur du samedi 19 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2019