Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2
Créé le 19 janvier 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2019art. 2
En vigueur du samedi 19 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.