Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. »