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Arrêté du 16 janvier 2018

modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données fiscales

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2018 modifie les règles d'accès et de gestion des données fiscales par la direction générale des finances publiques, en supprimant notamment le droit d'opposition.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1256530 v 1 du 29 décembre 2017 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de l'article 1 du système SAPHIR

Résumé. Le système SAPHIR est utilisé par la direction générale des finances publiques pour gérer et contrôler les informations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctionnalités du traitement des dossiers professionnels

Résumé. Le traitement gère les dossiers professionnels et permet aux services fiscaux de les consulter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations et modifications par les agents habilités

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent désormais consulter et modifier les données d'entreprises, avec un suivi journalisé de leurs actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article sur les droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent désormais auprès du service des impôts des entreprises ou des services désignés par l'INSEE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception au droit d'opposition

Résumé. L'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2008 est supprimé, ce qui signifie que le droit d'opposition à un traitement de données ne s'applique plus.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Arrêté du 16 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6