Arrêté du 16 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2008

Art. 2

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Modification des fonctionnalités du traitement des dossiers professionnels

Résumé. Le traitement gère les dossiers professionnels et permet aux services fiscaux de les consulter.

A modifié les dispositions suivantes :

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