Arrêté du 16 janvier 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services pénitentiaires pour les mesures alternatives

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation des services pénitentiaires pour mieux gérer les mesures alternatives à l'incarcération.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance