Arrêté du 16 janvier 2013

Article 1

Créé le 30 janvier 2013

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013