Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé, ajouter un article 8 ainsi rédigé :

« Les régisseurs d'avances sont également habilités à détenir des titres restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres restaurant au bénéficiaire. »