Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 7 octobre 1982 · En vigueur du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998
Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998
Abrogé parLoi n°98-565 du 8 juillet 1998art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté ⏺ européenne et dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 31 décembre 1993
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté économique européenne et⏺ dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, des officesd'intervention par produit ou groupede produits peuvent êtrecréés dans le secteur agricole et alimentaire⏺ par ⏺ décret en Conseil d'Etat.
En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté économique européenne et, dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, de contribuer à réunir les conditions d'une meilleure garantie et du relèvement des revenus des agriculteurs, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt de tous les opérateurs et des salariés de la filière ainsi que des consommateurs, des offices d'intervention sont créés dans le secteur agricole et alimentaire, par produit ou groupe de produits, par décret en Conseil d'Etat.