Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par les directives 83/190/CEE du 28 mars 1983, 88/465/CEE du 30 juin 1988 et 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;

Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, et notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 20 octobre 2000,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger.