Arrêté du 16 janvier 2001

Article 1

Créé le 27 janvier 2001

Les vérifications et essais visés à l'article 15 du décret du 24 décembre 1980 susvisé en ce qui concerne le siège du conducteur des tracteurs agricoles et forestiers à roues sont ceux prévus aux annexes I, II (points 1, 2 et 3.1) et IV (points 1.1 et 3) de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Directive CEE 78-764 1978-07-25 Conseil annexe I, annexe II, annexe IV Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980art. 15 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2001