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Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980

Article 15

Abrogé2 octobre 2005

Créé le 30 décembre 1980 · En vigueur du 28 avril 1988 au 1 octobre 2005

Les vérifications et essais, dont les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 233-53 du code du travail, doivent être joints au dossier de demande sont effectués dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La date d'application de toute nouvelle méthode d'essai ou de toute modification des méthodes existantes est fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des prescriptions techniques prévues par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 2005

En vigueur du jeudi 28 avril 1988 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1980 au mercredi 27 avril 1988