Article 59

Règlement des contestations

[2. En cas de litige pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents en vertu des dispositions du nouveau code de procédure civile (220).] 3. La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations (221).

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Il est signalé par ailleurs qu'à l'article 26, alinéa 19, doit être visé le livre IV du code du travail (au lieu du livre III), à l'article 26, alinéa 27, l'article 61 des statuts (au lieu de l'article 62) et à l'article 40,

l'article 1844-6 du code civil (au lieu de l'article 1866).

Il est rappelé également qu'une actualisation des termes désignant le ministre de l'agriculture et de la forêt doit être opérée aux articles 19,

alinéas 3 et 4, 54, alinéa 3, et 57.