JORF n°34 du 9 février 1990

Article 53

Contrôle du ministre de l'agriculture

et de l'inspection des finances

[2. Si elle reçoit des avances de la Caisse nationale de crédit agricole,
elle se soumet également au contrôle de cet établissement; il en est de même si elle reçoit des prêts des caisses régionales de crédit agricole mutuel (205).]

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Article 53

Contrôle du ministre de l'agriculture

et de l'inspection des finances

[2. Si elle reçoit des avances de la Caisse nationale de crédit agricole,

elle se soumet également au contrôle de cet établissement; il en est de même si elle reçoit des prêts des caisses régionales de crédit agricole mutuel (205).]