- STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
A SECTIONS (TYPE 3)
(Art. R. 524-16 du code rural)
Modifications à introduire dans les dispositions spécifiques de ces statuts:
1 version
JORF n°34 du 9 février 1990
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Version 1
2. STATUTS TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
A SECTIONS (TYPE 3)
(Art. R. 524-16 du code rural)
Modifications à introduire dans les dispositions spécifiques de ces statuts: