Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-71-1 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6152-71-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
II. - Pour les personnels mentionnés au I de l'article D. 6152-71 du code de la santé publique ayant contracté l'engagement dans une période de deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l'indemnité, la seconde fraction de l'indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique.
2 versions
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin