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Arrêté du 16 février 2023

modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

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Mise à jour des règles de location de logements

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles des contrats de location de logements, remplaçant l'ancienne annexe par une nouvelle.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (Décret sur les contrats de location) relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2015 (Précisions sur les contrats de location) relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 24 janvier 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2023

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015

Résumé. L'ancienne annexe est remplacée par une nouvelle dans le dernier arrêté.

L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé (Précisions sur les contrats de location) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2023

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Directive de publication et d'exécution

Résumé. Le directeur de l'habitat doit publier cet arrêté dans le journal officiel et s'assurer qu'il soit appliqué.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 16 février 2023 met à jour des règles établies par un arrêté précédent du 29 mai 2015.

Fait le 16 février 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 20 mars 2023

Arrêté du 16 février 2023
Article 1
Article 2
Annexe