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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1er août
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) et D. 391-1 (Prêts pour les projets immobiliers locatifs) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement), modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et par l'arrêté du 4 juillet 2019 (Modification des aides au logement pour certaines communes), pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
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En vigueur depuis le 21 février 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2022
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le lundi 21 février 2022