Arrêté du 16 février 2018

Article 5

Créé le 26 avril 2018 · En vigueur depuis le 7 octobre 2018

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

  • une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
  • une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

- pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
  • une photographie d'identité récente ;
  • la signature du candidat ;
  • le paiement des droits d'examen ;

- pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2018 au samedi 6 octobre 2018