Arrêté du 16 février 2018

Article 15

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Article 15

Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Conditions pour l'aide à la production de pommes de terre féculières

Résumé. Pour obtenir une aide à la production de pommes de terre féculières, il faut signer un contrat avec une usine ou une organisation de producteurs avant la demande d'aide.

Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance