JORF n°0040 du 17 février 2018

Article 16

Article 16

Aide à la production de chanvre.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.


Historique des versions

Version 1

Aide à la production de chanvre.

La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.

Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.