Arrêté du 16 février 2018

Article 16

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Article 16

Aide à la production de chanvre.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.

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En vigueur depuis le 18 février 2018

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Conditions pour l'aide à la production de chanvre

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à la culture de chanvre, il faut signer un contrat avec une usine de transformation avant la date limite de dépôt de la demande.

Aide à la production de chanvre.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.

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En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Source : Légifrance