En vigueur depuis le 18 février 2018
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Conditions d'éligibilité aux soutiens pour les productions végétales
En application de l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès aux soutiens couplés pour les productions végétales), le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.