Arrêté du 16 février 2009

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur les indemnités de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur les indemnités de départ à la retraite pour les avocats salariés entre en vigueur et s'applique jusqu'à la fin de sa durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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