Constitution et instruction des demandes de concours financier.

Les demandes de concours financier comportent :

- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) (Annexe non reproduite - voir fac-similé) ;

- les devis correspondants ;

- l'attestation d'affiliation à la MSA ;

- la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;

- le contrat de leasing (le cas échéant).

Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.

L'ANITTA adresse à FranceAgriMer l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.

A compter de leur réception, FranceAgriMer instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.

Les demandes de concours financier retenues et non retenues par FranceAgriMer sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, FranceAgriMer notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.

Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.

Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3)(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) , accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.

L'ANITTA communique à FranceAgriMer , au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.

FranceAgriMer procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.

Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de FranceAgriMer .

Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par FranceAgriMer aux groupements de producteurs.

Engagements du bénéficiaire.

Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement les engagements suivants :

-ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;

-poursuivre une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et conserver le statut d'exploitant agricole ;

-rester membre d'un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac.

Par ailleurs, le demandeur s'engage à :

-se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

-informer FranceAgriMer dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;

-conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.

En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.