Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.

Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3)(Annexe non reproduite - Voir le fac similé) , accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à FranceAgriMer au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.

L'ANITTA communique à FranceAgriMer , au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.

FranceAgriMer procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.

Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de FranceAgriMer .

Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par FranceAgriMer aux groupements de producteurs.