Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.

Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
Me Lombard (Paul), avocat ;
M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.

M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.

M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.