Créé le 25 février 1998 · En vigueur depuis le 14 août 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Arrêté du 16 février 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003
En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003