En vigueur depuis le 25 février 1998
Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.
Arrêté du 16 février 1998
Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 février 1998
Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.
En vigueur depuis le mercredi 25 février 1998
Source : Légifrance