Arrêté du 16 février 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 25 février 1998

Il est créé une commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique auprès du ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mercredi 25 février 1998

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