Arrêté du 16 février 1998

Article 2

Créé le 25 février 1998 · En vigueur depuis le 14 août 2003

Outre le représentant de l'Académie française, le représentant de l'Académie des sciences et le délégué général à la langue française ou son représentant, membres de droit, siègent à la commission, au titre des représentants de l'administration :
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ;
Le chef du service des affaires européennes et internationales ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication au ministère de la justice ou son représentant.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003

En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003