Créé le 25 février 1998 · En vigueur depuis le 14 août 2003
M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.
Arrêté du 16 février 1998
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003
En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003