Arrêté du 16 février 1998

Article 4

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Article 4

M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.

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En vigueur depuis le 25 février 1998 · Dernière version le 14 août 2003

M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003

En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003

Source : Légifrance