JORF n°0040 du 16 février 2019

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le taux : « 6,80 % » est remplacé par le taux : « 6,90 % ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 susvisé, le taux : « 6,80 % » est remplacé par le taux : « 6,90 % ».