Arrêté du 16 décembre 2025

Section 6 : Le budget opérationnel de programme contrôlé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du budget opérationnel de programme

Résumé. Un responsable prépare un budget pour un programme en suivant des règles strictes, et ce budget est contrôlé par un contrôleur budgétaire.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Préparation du budget opérationnel de programme

Résumé. Un responsable prépare un budget pour un programme, en suivant les règles et en détaillant les dépenses obligatoires.

Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Décret n°2012-1246 : Budgets opérationnels de programme).
Il présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en précisant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission et contrôle des budgets opérationnels

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 précise les règles de transmission et de contrôle des budgets opérationnels de programme, avec des détails sur les documents à fournir et les seuils de contrôle.

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation du responsable du budget opérationnel de programme qui :

  • détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente ;
  • analyse les dépenses obligatoires et inéluctables ;
et
- identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 26 (Contrôle des dépenses dans les ministères de l'éducation nationale et des sports), 27 (Contrôle des dépenses dans l'enseignement supérieur) et 28 (Contrôle des dépenses dans l'éducation nationale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la programmation du budget opérationnel de programme peut être favorable, avec réserves ou défavorable.

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales).
L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 6 : Le budget opérationnel de programme contrôlé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
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