Arrêté du 16 décembre 2025

Article 22

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Article 22

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation du responsable du budget opérationnel de programme qui :

  • détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente ;
  • analyse les dépenses obligatoires et inéluctables ;
et
- identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 26 (Contrôle des dépenses dans les ministères de l'éducation nationale et des sports), 27 (Contrôle des dépenses dans l'enseignement supérieur) et 28 (Contrôle des dépenses dans l'éducation nationale) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission et contrôle des budgets opérationnels

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 précise les règles de transmission et de contrôle des budgets opérationnels de programme, avec des détails sur les documents à fournir et les seuils de contrôle.

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation du responsable du budget opérationnel de programme qui :

  • détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente ;
  • analyse les dépenses obligatoires et inéluctables ;
et
- identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 26 (Contrôle des dépenses dans les ministères de l'éducation nationale et des sports), 27 (Contrôle des dépenses dans l'enseignement supérieur) et 28 (Contrôle des dépenses dans l'éducation nationale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance